L’aide juridictionnelle de l’État permet la prise en charge de vos frais de justice.
L'aide juridictionnelle est une contribution financière versée par l’État aux personnes ayant de faibles ressources financières, pour qu'elles puissent défendre leurs droits devant un juge et plus généralement dans toute action en justice (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Cette aide peut être attribuée aussi bien à la victime (partie civile), qu'à l'accusé (mis en examen). La contribution de l'État peut couvrir tous les frais de justice ou seulement une partie, suivant la situation financière de la personne concernée.
Elle diffère de la commission d’office. Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier de votre juridiction lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.
La commission d'office est une aide précieuse pour obtenir l'assistance d'un avocat compétent pour vous défendre lors de votre convocation devant une juridiction pénale, ou un tribunal pour enfant. Un avocat commis d’office n’est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge le coût d’un avocat commis d’office.
Aussi, vous pouvez faire appel à votre protection juridique. La protection juridique est un dispositif privé qui offre une assistance juridique et prend en charge les frais de justice en cas de litige. Elle est souvent incluse dans des contrats d'assurance ou peut être souscrite séparément. Ce service permet à l'assuré de bénéficier d'un accompagnement pour défendre ses droits et résoudre des conflits, que ce soit à l'amiable ou devant les tribunaux.
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les informations sur le site de l'aide juridictionnelle
Formulaire d'aide juridictionnelle (n°16146*03)