Un CDAD, ou Conseil Départemental de l'Accès au Droit, est un groupement d'intérêt public qui a pour mission de faciliter l'accès au droit pour tous les citoyens d'un département. Il vise à informer, orienter et accompagner les personnes dans leurs démarches juridiques, notamment celles qui rencontrent des difficultés à comprendre ou à accéder aux services juridiques.
Les CDAD assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier :
- d’une information juridique générale sur les droits et les obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre
- d’une aide dans l’accomplissement de démarches juridiques et administratives
- de consultations juridiques gratuites.
Qu’est ce que l’accès au droit ?
Le terme « accès au droit » désigne le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aidé dans ses démarches juridiques.
C’est un principe fondamental de citoyenneté. Ce principe a été consacré et défini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Depuis 2016, il est également reconnu comme une composante du service public de la justice.
Toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement :
- d’une information juridique sur ses droits et ses obligations
- d’une consultation juridique
- d’une aide pour accomplir des démarches juridiques
- d’une aide pour rédiger des actes juridiques.
Les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services à tout moment, y compris en dehors d’une procédure judiciaire.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, cette sollicitation est possible :
- avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice)
- pour saisir le juge (par exemple, pour être aidé dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle)
- après le prononcé de la décision de justice (par exemple, pour bénéficier d’une information juridique afin de comprendre la décision)
- lors de l’exécution de la décision de justice (par exemple, pour désigner un commissaire de justice chargé de l’exécution de la décision).
Les services mis à disposition sont gratuits, confidentiels et ouverts à tous.
Les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit, par exemple :
- le droit de la famille (divorce, pension alimentaire)
- le droit du logement (prévention des expulsions locatives, logement insalubre)
- le droit du travail (stage, licenciement)
- le droit de la consommation (surendettement, crédit à la consommation)
- le droit pénal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions pénales).
Concrètement, le CDAD dresse un inventaire des actions existantes dans le département et évalue les besoins d’accès au droit.
Il s’agit de connaître les secteurs du droit dans lesquels des besoins s’expriment et de déterminer les profils des demandeurs pouvant être éloignés géographiquement des points d’information juridique afin de pouvoir leur proposer un accès au droit.
Les services de consultation sont gratuits, confidentiels et ouverts à tous.
En outre, le CDAD a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires. Ainsi, de nombreux partenariats peuvent être mis en place afin de proposer à des publics identifiés (scolaires, personnes déscolarisées, étrangers, les parents, quartiers prioritaires etc.) des sessions de sensibilisation sur des thématiques identifiées (présentation du monde judiciaire, violences intrafamiliales, violences en milieu scolaire, logement, succession, etc..).
Cela peut prendre différentes formes telle que l’organisation de visite d’audience, des conférences, des ciné-débats, des forums d’accès au droit, etc.
Dans cette logique, des évènements nationaux marquent le calendrier tel que la Nuit du Droit instaurée depuis 2017. Elle permet à chacun, au cours d’une soirée, de discuter sans barrière avec des professionnels du droit. Aussi, chaque année depuis 2018, le ministère de la Justice et les CDAD se mobilisent pour faire connaître aux citoyens l’accès au droit et ses acteurs majeurs.