Conseils départementaux de l'accès au droit Landes | Hautes-Pyrénées | Pyrénées-Atlantiques
Publié le 22 mars 2022 / Dernière modification le 29 janvier 2026
Publié le 22/03/2022 - Dernière modification le 29/01/2026
Le ministère de la Justice a développé une campagne pour les victimes d'infraction.
Le conseil d’administration du CDAD 64 a validé en novembre 2025 la création de nouvelles permanences.
En application de l’article R 212-64 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a tenu son Conseil de juridiction le 15 décembre 2025 en salle Chalosse.
Conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Pau - Vendredi 12 décembre 2025
Pour suivre toutes l'actualité juridique vous pouvez vous rendre sur le site Actu Justice