La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, fixe dans son chapitre II les règles de création et de dissolution, d'organisation et de fonctionnement des GIP ainsi que les modalités de mise en œuvre de leur nouveau statut.
Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 détermine :
- les modalités d'approbation, de renouvellement et de modification de la convention constitutive du GIP ;
- les pouvoirs du commissaire du Gouvernement ;
- les conditions de soumission des GIP au contrôle économique et financier de l'Etat (article 115 de la loi).
Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 détermine le régime de droit public auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d'un GIP.
L’article 3 du décret du 26 janvier 2012 précise les documents et informations qui doivent être adressés aux autorités compétentes en vue de l’approbation de la convention constitutive du GIP, de ses modifications ou de son renouvellement. L’arrêté complète la liste des documents et informations énumérés par le décret.
Toutefois, les CDAD se voient appliquer un régime spécial. En effet, la création des CDAD intervient grâce à la loi n°91-247 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
Plus tard, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle consacre l’accès au droit comme composante du service public de la Justice ce qui permet d'asseoir l’action des CDAD. A ce titre, une Charte nationale de l’accès au droit a été signée le 21 février 2017 par le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, et 7 associations spécialisées dans le domaine de l’exclusion.
Il existe 101 Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) sur l’ensemble du territoire national.