La convention constitutive des GIP est librement négociée entre ses membres. Elle est signée par les représentants habilités de chacun de ses membres. Elle ne prend effet qu’à compter de son approbation par l’État, selon des modalités fixées par le décret 2012-91 du 26 janvier 2012.
Elle doit comporter plusieurs mentions, énumérées par l’article 99 de la loi du 17 mai 2011 :
- la dénomination du groupement
- les éléments d'identification de chacun de ses membres
- la durée du groupement ou bien l'indication selon laquelle celui-ci est constitué pour une durée indéterminée
- l'objet et l'adresse du siège du groupement
- les règles de détermination des droits statutaires, de contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus aux engagements de celui-ci
- les règles d'administration, d'organisation et de représentation du groupement
- les conditions de prise de participation du GIP, d'association de celui-ci avec d'autres personnes et du recours à la transaction
- le régime comptable
- les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables
- les conditions d'adhésion des nouveaux membres et les conditions de retrait du groupement
- Les autorités compétentes pour approuver la convention constitutive.
Les CDAD sont dotés de la personnalité morale dès la publication de la convention constitutive et de son approbation.
Le CDAD est placé sous la présidence du Président du Tribunal judiciaire du chef-lieu du département.
Au sein du ministère de la Justice, c’est le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) qui coordonne les actions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
Les membres du CDAD sont généralement :
- la préfecture du département
- le conseil départemental
- l’association des Maires
- le magistrat délégué à la politique associative de la Cour d’appel
- le ou les barreaux du ressort
- la chambre interdépartementale des notaires
- la chambre régionale des commissaires de justice
- les municipalités
- les agglomérations
- les communautés de communes
- les associations spécialisées ou généralistes œuvrant en matière d’accès au droit
- les conciliateurs