Présentation

Les conseils départementaux d’accès au droit (ci-après CDAD) sont des groupements d’intérêt public (ci-après GIP).

Au niveau départemental, les CDAD sont encadrés par une convention constitutive qui détermine les statuts.

Un CDAD, ou Conseil Départemental de l'Accès au Droit, est un groupement d'intérêt public qui a pour mission de faciliter l'accès au droit pour tous les citoyens d'un département. Il vise à informer, orienter et accompagner les personnes dans leurs démarches juridiques, notamment celles qui renco...

Une mission d'accès au droit