Jean-Pierre Boucher, président du tribunal judiciaire de Pau et du CDAD 64 et Rodolphe Jarry, procureur de la République ont réuni le vendredi 12 décembre 2025, un conseil de juridiction autour du thème : "l'accueil et l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales". Une quarantaine d'invités dont une majorité d'élus a participé à cette rencontre annuelle.
En France, la prise en charge des victimes d’infractions pénales reste un sujet central pour les pouvoirs publics et les acteurs associatifs. Lors du conseil de juridiction du Tribunal judiciaire de Pau du 12 décembre 2025, plusieurs intervenants ont dressé un état des lieux des dispositifs existants, soulignant à la fois leurs forces, leurs limites et les innovations en cours. La volonté partagée d’un « accompagnement à 360° », a été réaffirmée, faisant de la victime un acteur à part entière de la procédure pénale.
Le système français place l’accompagnement des victimes au cœur de la procédure pénale. À travers l’action conjointe du Barreau de Pau, de l’APAVIM, de l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ), de la Maison des Femmes et du CDAD, un véritable écosystème de protection et de réparation s'est structuré à Pau et sur l’ensemble du territoire.
L'association pyrénéenne d'aide aux victimes et de médiation (APAVIM) joue un rôle central dans l'accompagnement des victimes d'infractions pénales, et ce à tous les stades de la procédure judiciaire. Elle propose à la fois une assistance juridique et administrative, un soutien psychologique et social, un accompagnement particulier pour les mineurs.
L'accès au droit : permanences juridique et médicale :
Permanence juridique 24h/24 : le soutien des avocats Me Candice François a rappelé l’existence d’une permanence téléphonique 24h/24, assurée par 66 avocats bénévoles. Ces derniers interviennent notamment lors des auditions en garde à vue, lors des interrogatoires devant le juge d’instruction ou encore devant la CIVI. Cependant, des difficultés d’accompagnement persistent, notamment lors des procédures rapides telles que la comparution immédiate. En effet, au regard des brefs délais, certaines victimes ne sont pas en mesure de chiffrer leur préjudice, ce qui entraîne fréquemment des renvois quant à leur demande d’indemnisation.
L’unité médico-judiciaire : un maillon essentiel de la prise en charge des victimes Financée en partie par le ministère de la Justice, l’unité médico-judiciaire (UMJ) est située au sein du centre hospitalier de Pau. Cette entité accueille 10 à 15 victimes par jour. L’accès au droit : permanences juridique et médicale Parmi ses missions, le médecin légiste doit réaliser, parfois en urgence, des examens médicaux pour recueillir des preuves matérielles (constater des traces de blessure notamment) et fixer une éventuelle incapacité de travail. L’UMJ a également innové en mettant en place une « Maison des femmes », soit un lieu unique offrant un parcours de soins médical, paramédical et social. Les victimes y sont reçues gratuitement par une infirmière qui réalise un état des lieux de la situation et oriente le cas échéant vers une prise en charge ou un retour à domicile. L’hospitalisation de jour proposée comporte alors une prise en charge adaptée par des sage-femmes, des infirmières et deux associations partenaires (notamment l’association APAVIM). Des ateliers tournés vers l’estime de soin sont également proposés (art-thérapie, jardinage, self-défense, etc.). Le conseil départemental d’accès au droit : un rôle à jouer Le conseil départemental d’accès au droit (ou CDAD) est un groupement d’intérêt public financé par l’État et les collectivités territoriales. Il est présidé par le président du tribunal judiciaire et a la charge de mener des actions destinées à favoriser l’accès au droit. Il met notamment en œuvre des permanences d’avocats et d’associations qui vont au-devant des victimes.
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
L’indemnisation des victimes participe nécessairement à la reconnaissance de leur statut, en particulier lorsque les auteurs ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour les indemniser. Le rôle de la CIVI intervient ainsi pour suppléer leur carence en participant au financement de l’indemnisation du préjudice de la victime. Pour obtenir cette indemnisation, la victime peut saisir directement la CIVI au moyen d’un formulaire CERFA en démontrant qu’elle remplit les conditions de recevabilité (montant du préjudice et revenus) dans le délai de trois ans à compter de la commission de l’infraction ou de la décision rendue par la juridiction répressive. Du 1er janvier 2025 au 12 décembre 2025, la CIVI de Pau a fait l’objet de 184 saisines. 1,5 million d’euros ont été alloué par le fonds de garantie pour la juridiction paloise tandis que l’indemnisation des victimes représente un montant total de 830 millions d’euros au plan national. Ce fonds est financé en partie par une contribution prélevée sur les assurances et par le recours contre les auteurs.
