Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques (64) a été créé le 30 juin 2000 à l’initiative du président du tribunal de grande instance de Pau, sous la forme d’un groupement d’intérêt public et conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée par la loi de 1998.
Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques a été renouvelé à plusieurs reprises comme exigé par sa forme juridique en 2006, 2012 et 2018. Il sera reconduit en 2028.
Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques est composé
- De membres de droit dont l’adhésion et la participation sont indispensables à la création du CDAD,
- État (Ministère de la Justice et Préfecture)
- Département
- Association départementale des maires et des présidents de communautés de communes
- Professions juridiques (barreau, chambre des notaires et chambre régionale des commissaires de justice)
- Une association œuvrant en matière d’accès au droit choisie : conciliateurs de justice
- De membres associés librement engagés
- Associations partenaires
- Collectivités locales, communes ou intercommunalités
- Organismes divers (CAF, Education nationale, etc…)
